Conditions générales d’utilisation (CG)

1. Champ d’application et exploitant

Les présentes conditions générales d’utilisation (CG) régissent l’utilisation du site www.asset.ch et des prestations qui y sont liées. L’exploitant est Alexander Baum, entreprise individuelle de droit suisse, c/o RA Matutis, Rheinstrasse 71, CH-7012 Felsberg, e-mail [email protected] (« ASSET.CH »).

Les CG s’appliquent à toutes les utilisatrices et à tous les utilisateurs : visiteuses et visiteurs, clientes et clients, et sociétés disposant d’un profil dans l’annuaire. En vous inscrivant, en envoyant une demande ou une offre ou en participant à une enchère, vous acceptez les présentes CG.

2. Prestations d’ASSET.CH

ASSET.CH est un annuaire en ligne indépendant de sociétés en Suisse et au Liechtenstein qui servent des particuliers fortunés, des entrepreneurs et des familles. L’annuaire comprend 15 catégories : Asset Management (gérants de fortune indépendants), Wealth Management, Private Banking, Family Office, Trading, private equity et capital-risque, clubs de business angels et réseaux d’investisseurs, placements immobiliers, crypto et actifs numériques, métaux précieux et matières premières, trusts et fondations, fiduciaire et fiscalité, avocats pour le patrimoine et l’entreprise, assurances pour clients fortunés ainsi que M&A et succession.

Les clientes et les clients peuvent rechercher des sociétés par catégorie, canton, placement minimum, spécialisation, segment de clientèle, langue de conseil, banque dépositaire et surveillance vérifiée. Les clientes et les clients vérifiés peuvent contacter directement des sociétés au moyen du formulaire de contact du profil ou adresser une demande à plusieurs sociétés adaptées, qui peuvent alors leur envoyer une offre. Quiconque ne sait pas encore quel type de société lui convient choisit « Pas encore décidé – je souhaite être conseillé » ; ce sont alors les sociétés qui conseillent la personne, et non ASSET.CH. Le compte offre en outre une messagerie avec pièces jointes chiffrées, la possibilité de signaler et de bloquer des conversations ainsi que le support et un formulaire de retour.

ASSET.CH exploite en outre un centre d’aide et peut publier des articles de conseil. Ceux-ci servent à l’information générale et ne remplacent pas un conseil individuel. Le site est disponible en allemand, en français, en italien et en anglais.

3. Aucun service financier

ASSET.CH n’est ni un prestataire de services financiers au sens de la loi sur les services financiers (LSFin) ni un établissement financier au sens de la loi sur les établissements financiers (LEFin). ASSET.CH ne fournit ni conseil en placement, ni gestion de fortune, ni conseil fiscal ou juridique, et n’assure aucune intermédiation de mandats.

ASSET.CH ne négocie aucune condition, n’accepte ni fonds ni valeurs patrimoniales de clients, ne perçoit ni commissions ni rétrocessions et n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisatrices et utilisateurs et les sociétés. Les offres que les sociétés envoient par l’intermédiaire d’ASSET.CH sont des offres de la société concernée ; ASSET.CH n’en vérifie pas le contenu. Les contrats sont conclus exclusivement entre les clientes et clients et les sociétés. L’ordre d’affichage dans l’annuaire, les badges et les placements en tête ne constituent ni une recommandation ni une évaluation. Le choix d’une société et la vérification de ses autorisations, de ses conditions et de ses contrats vous incombent.

4. Comptes utilisateurs et connexion

Un compte gratuit est nécessaire pour contacter des sociétés, envoyer des demandes et tenir un profil de société. Lors de l’inscription, vous fournissez des indications conformes à la vérité, les tenez à jour et traitez vos données d’accès de manière confidentielle. Chaque personne ne détient qu’un seul compte ; les comptes ne peuvent pas être transmis à des tiers.

La connexion est sécurisée par un second facteur : un code envoyé par e-mail ou, si vous en configurez une, une application d’authentification. Conservez en lieu sûr les codes de secours de l’application. Si vous choisissez « Faire confiance à ce navigateur », le code n’est plus demandé sur cet appareil pendant une durée limitée ; n’utilisez pas cette option sur des appareils de tiers ou partagés. ASSET.CH peut refuser les nouveaux mots de passe issus de fuites de données connues.

Si vous constatez une utilisation abusive de votre compte, modifiez votre mot de passe, mettez fin à toutes les sessions sous « Sécurité » et informez sans délai ASSET.CH à l’adresse [email protected]. Si vous avez perdu l’accès à l’application d’authentification et à tous les codes de secours, ASSET.CH peut réinitialiser l’application après avoir vérifié votre identité. Vous pouvez supprimer vous-même votre compte à tout moment sous « Paramètres ».

5. Vérification des particuliers

Afin que les sociétés reçoivent des demandes authentiques, les clientes et les clients se vérifient avant de contacter des sociétés ou d’envoyer des demandes : au moyen de l’adresse e-mail confirmée, de photos d’une pièce d’identité officielle valable et d’un selfie avec la pièce d’identité, que l’équipe d’ASSET.CH contrôle, et – lorsqu’un service SMS est configuré – du numéro de mobile par code SMS. Un numéro de mobile ne peut être lié qu’à un seul compte, et une même pièce d’identité ne peut pas être utilisée pour plusieurs comptes.

Vous confirmez que les indications et les documents sont authentiques et vous appartiennent. ASSET.CH vérifie les documents et supprime les images après la décision. Il n’existe aucun droit à la vérification. ASSET.CH peut refuser ou annuler une vérification, par exemple lorsque des indications ne concordent pas, qu’un document semble avoir été modifié ou qu’un numéro ne vous appartient plus.

6. Clientes et clients : contact et demandes

L’utilisation d’ASSET.CH est gratuite pour les clientes et les clients. Un compte vous permet de conserver vos messages, d’enregistrer des sociétés et de sauvegarder des recherches avec alerte par e-mail (quotidienne ou hebdomadaire). Chaque alerte contient un lien de désinscription.

Contact direct : au moyen du formulaire de contact du profil, vous écrivez directement à une société ; il vous faut pour cela un compte vérifié (chiffre 5). Les indications sur le montant de votre patrimoine sont facultatives. La société décide elle-même si et comment elle répond. Si ASSET.CH admet des demandes sans compte, vous les confirmez au moyen d’un lien reçu par e-mail, valable 48 heures ; les demandes non confirmées sont supprimées après trois jours.

Demande à plusieurs sociétés : vous décrivez votre besoin de manière factuelle et sans indiquer de coordonnées dans le texte. Les sociétés vérifiées et adaptées voient la demande sans votre nom et peuvent envoyer une offre. Ce n’est que lorsque vous répondez à une offre que cette société – et elle seule – apprend votre nom. Une demande est visible pour les sociétés pendant 30 jours au maximum ; vous pouvez la fermer à tout moment. Trois demandes ouvertes au plus sont possibles en même temps. ASSET.CH peut retirer les demandes contraires aux présentes CG.

7. Sociétés : inscription, vérification et contrôle

Les sociétés s’inscrivent avec une adresse e-mail professionnelle et leur propre site web. Toute personne qui inscrit une société confirme qu’elle est habilitée à la représenter. Un seul profil est tenu par société. Les inscriptions non confirmées sont supprimées après 14 jours.

Chaque société se vérifie avant que son profil ne devienne visible : au moyen de son numéro d’identification des entreprises (IDE), de la preuve du pouvoir de représentation (inscription au registre du commerce en tant que personne autorisée à signer ou procuration d’une personne autorisée à signer), d’une adresse e-mail du domaine de la société et de photos d’une pièce d’identité officielle valable de la personne requérante et d’un selfie avec la pièce. Les justificatifs et images de pièces d’identité remis sont enregistrés sous forme chiffrée et supprimés après la décision. Si une société modifie son nom, son IDE, son site web ou le lien vers le registre du commerce, le badge « Société vérifiée » est retiré jusqu’à une nouvelle vérification.

ASSET.CH vérifie chaque profil avant sa mise en ligne. Il n’existe aucun droit à figurer dans l’annuaire. ASSET.CH peut refuser la mise en ligne notamment en cas d’indications inexactes ou de contenus illicites, ou lorsqu’une société ne correspond pas à l’annuaire, par exemple les prestataires du marché de masse dans la catégorie Assurances ou les courtiers immobiliers dans la catégorie Placements immobiliers.

Le profil est gratuit. Le chiffre 13 indique les données et les fonctions qu’il comprend.

8. Demandes et offres pour les sociétés

Les sociétés vérifiées reçoivent les demandes de particuliers qui correspondent à leurs catégories, à leurs cantons et à leurs placements minimaux. La société traite les demandes de manière confidentielle et ne les utilise que pour envoyer une offre. Elle ne tente pas d’identifier ou de contacter la personne en dehors d’ASSET.CH tant que celle-ci n’a pas répondu.

Les offres sont factuelles, ne contiennent ni coordonnées, ni liens, ni invitation à effectuer des paiements et ne promettent aucun rendement. Une société envoie une seule offre par demande, qu’elle peut retirer. ASSET.CH peut retirer les offres contraires aux présentes CG et limiter le nombre d’offres.

La réception de demandes et l’envoi d’offres sont gratuits. Le chiffre 13 s’applique à toute modification ultérieure.

9. Contenus et responsabilité des sociétés

• La société est responsable de l’ensemble du contenu de son profil, de ses messages et de ses offres, en particulier des indications relatives aux prestations, aux placements minimaux, à la surveillance et aux coordonnées, et les tient à jour. Cela vaut également pour les textes créés avec la fonction de propositions de texte ou traduits automatiquement.
• La société dispose des autorisations et enregistrements requis pour son activité et respecte les règles applicables, par exemple la LEFin et la LSFin.
• Les sociétés de la catégorie Crypto et actifs numériques ont besoin d’une autorisation de la FINMA ou de la FMA Liechtenstein ou de l’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) selon la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Les négociants en métaux précieux ont besoin d’un enregistrement ou d’une autorisation du Bureau central du contrôle des métaux précieux (OFDF) ou d’une autorisation de la FINMA ou de l’affiliation à un OAR. Dans la catégorie Placements immobiliers, seuls les prestataires de placements sont admis (fonds immobiliers, fondations de placement, gérants de fortune immobilière, club deals), pas les courtiers.
• Les indications trompeuses, déloyales ou illicites sont interdites, en particulier les promesses de rendements garantis, les affirmations telles que « sans risque » ainsi que les invitations à effectuer des paiements anticipés.
• Les sociétés de private equity, de capital-risque et les réseaux de business angels publient uniquement des informations sur la société. Les fonds concrets, offres de participation ou de souscription, indications de rendement et contenus de prospectus sont interdits (LPCC, LSFin).
• La société répond aux demandes sous sa propre responsabilité. Le conseil, les contrats et les honoraires relèvent uniquement de la relation entre la société et ses clientes et clients.
• Les modifications du nom, du site web, de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone d’une société répertoriée sont signalées à l’exploitant et peuvent faire l’objet d’une nouvelle vérification.

10. Indications de surveillance et badges

Les indications de surveillance (FINMA, FMA Liechtenstein, organisme d’autorégulation, OFDF, registre cantonal des avocats, registre FINMA des intermédiaires d’assurance) sont déclarées par la société elle-même. ASSET.CH peut les comparer avec le registre public. Pour les sociétés des catégories Crypto et actifs numériques ainsi que Métaux précieux et matières premières, ASSET.CH vérifie l’autorisation, l’enregistrement ou l’affiliation à un OAR selon le chiffre 9 avant la mise en ligne.

Le badge « Société vérifiée » confirme uniquement qu’ASSET.CH a vérifié l’IDE et l’inscription au registre, le pouvoir de représentation, la pièce d’identité de la personne requérante et le domaine au moment de la vérification. Le badge « Surveillance vérifiée » confirme uniquement que l’indication de surveillance correspondait au registre public au moment de la vérification. Les badges ne constituent ni une recommandation ni une évaluation de la société ou de ses prestations. La société signale sans délai toute modification. ASSET.CH peut retirer des badges à tout moment.

11. Contrôles et protection contre les abus

Pour protéger les utilisatrices et les utilisateurs, ASSET.CH contrôle les comptes, les profils, les justificatifs, les messages et les demandes, y compris de manière automatisée, afin de détecter des indices de fraude, d’usurpation d’identité et de comptes multiples, par exemple à partir des données de connexion, des caractéristiques techniques des fichiers téléchargés, de textes copiés ou de formulations typiques de l’escroquerie à l’investissement. Pour le contrôle des justificatifs, ASSET.CH peut recourir à l’assistance d’une IA. Ces contrôles ne fournissent que des indices : les décisions relatives à l’activation, à la vérification ou au blocage sont toujours prises par un être humain.

Toute personne peut signaler un profil au moyen de « Signaler le profil ». ASSET.CH peut afficher avec un avertissement les messages présentant des caractéristiques typiques de l’escroquerie à l’investissement. Un avertissement ou son absence ne constitue pas une appréciation du sérieux d’une société.

Dans la messagerie, les participants peuvent signaler une conversation (spam, soupçon de fraude, harcèlement) et bloquer l’autre partie. Avec le signalement, l’administration peut consulter la conversation signalée. Les pièces jointes ne doivent contenir ni logiciel malveillant ni contenu que la personne n’est pas autorisée à transmettre. Les traductions et propositions de texte de l’IA sont des aides : la personne ou la société qui envoie un message est seule responsable de son contenu ; ASSET.CH ne garantit pas l’exactitude des traductions.

12. Fonctions d’IA

ASSET.CH peut proposer des fonctions reposant sur l’intelligence artificielle, notamment la traduction automatique des textes de profil, la traduction des messages et des propositions de réponse dans la messagerie (uniquement sur votre clic ou si vous activez vous-même la traduction automatique), des propositions de texte pour les profils de sociétés, des propositions d’indications tirées du site web de la société et un assistant d’aide à l’utilisation du site. Les résultats de l’IA peuvent être incomplets ou erronés. Vérifiez les propositions et les traductions avant de les utiliser ; la société reste responsable des contenus publiés. L’assistant d’aide répond uniquement aux questions relatives à l’utilisation du site, ne fournit aucun conseil en placement, fiscal ou juridique et ne recommande aucune société. N’y saisissez ni mots de passe, ni codes, ni numéros de pièce d’identité.

13. Utilisation gratuite

L’utilisation d’ASSET.CH est gratuite, pour les particuliers comme pour les sociétés. Pour les sociétés, cela comprend l’inscription, la vérification, le profil complet avec logo, description, chiffres clés et coordonnées, l’affichage dans tous les filtres, les accès d’équipe, les sites supplémentaires, les statistiques et le badge pour le site web ainsi que la réception de demandes et l’envoi d’offres. Hormis le placement en tête facultatif, il n’y a ni commande, ni abonnement, ni données de paiement.

L’ordre d’affichage dans l’annuaire ne constitue ni une recommandation ni une évaluation d’une société.

Placement en tête (enchères) : lorsqu’ASSET.CH le propose, les sociétés vérifiées peuvent remporter des places en tête aux enchères. Pour chaque catégorie et chaque canton, trois places pour un mois civil sont mises aux enchères par offres cachées ; les offres peuvent être modifiées jusqu’à la clôture des offres (actuellement le 20 du mois précédent) et sont ensuite contraignantes. Les trois offres les plus élevées obtiennent une place (à montant égal, l’offre la plus ancienne). Tous les gagnants paient le même prix : l’offre non retenue la plus élevée plus CHF 1, au minimum l’offre minimale (actuellement CHF 50) et au maximum leur propre offre. Le prix est payable jusqu’à la fin du mois précédent ; sans paiement dans le délai, la place devient caduque et peut être attribuée à l’offre suivante la plus élevée (chiffres 15 et 16). Les places en tête portent la mention « Sponsorisé », apparaissent avant les autres sociétés sur la page de la catégorie et du canton concernés et changent d’ordre à chaque affichage de page. Il n’existe aucun droit à un nombre déterminé d’affichages ou de demandes.

ASSET.CH reste gratuit pour les particuliers. Si ASSET.CH introduit ultérieurement d’autres prestations payantes pour les sociétés, ASSET.CH l’annonce au moins 30 jours à l’avance par e-mail et sur le site et publie en même temps les prestations, les prix et les conditions. Une prestation ne devient payante que lorsque la société la commande expressément. Sans commande, le profil reste visible gratuitement.

14. Accès d’équipe

La ou le titulaire du compte de la société peut inviter jusqu’à cinq autres personnes. Les invitations ne peuvent être envoyées qu’à des adresses e-mail professionnelles et expirent après 14 jours. Les accès d’équipe sont gratuits.

La société répond des actes des membres de son équipe. Elle supprime les accès des personnes qui ne travaillent plus pour elle.

15. Facture et paiement du placement en tête

Pour une place en tête remportée aux enchères, la société reçoit par e-mail, après l’évaluation des offres, une facture en francs suisses portant sur le prix selon le chiffre 13. Le prix est payable jusqu’à la fin du mois précédent, par virement bancaire avec la référence indiquée ou en ligne par carte via Stripe ; les données de carte sont saisies directement chez Stripe. Si une société obtient une place laissée vacante faute de paiement, le délai de paiement que lui communique ASSET.CH par e-mail s’applique.

ASSET.CH ne prélève aucune commission sur les mandats et n’est pas partie aux contrats entre les sociétés et leurs clientes et clients.

16. Durée, caducité et remboursement

Une place en tête vaut pour le mois civil remporté. Elle n’est pas renouvelée automatiquement ; une nouvelle offre est nécessaire pour chaque mois supplémentaire.

Si le paiement n’est pas reçu dans le délai, la place devient caduque et peut être attribuée à la société ayant fait l’offre suivante la plus élevée. ASSET.CH rembourse un paiement reçu seulement après l’attribution de la place à une autre société.

Une fois le mois commencé, le prix n’est pas remboursé, même si la société supprime son profil ou si le profil est bloqué en raison d’une violation des présentes CG. Si ASSET.CH ne peut pas afficher la place en tête, en tout ou en partie, pour des raisons qui lui sont imputables, le prix est remboursé ou crédité au prorata. Les crédits ne sont pas transmissibles et ne sont pas versés en espèces.

17. Droits d’utilisation des contenus

Les droits sur les logos, textes et autres contenus d’un profil restent acquis à la société. La société accorde à ASSET.CH, pour la durée de la publication, un droit gratuit et non exclusif d’utiliser ces contenus pour l’exploitation de l’annuaire, en particulier de les enregistrer, de les traiter techniquement, de les traduire dans les autres langues du site et de les afficher sur le site dans toutes les versions linguistiques.

La société garantit qu’elle dispose des droits nécessaires et que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. La conception, la marque, le logiciel et la base de données d’ASSET.CH sont protégés.

18. Utilisation interdite et blocage

Sont notamment interdits :

• les indications inexactes, trompeuses ou illicites ainsi que les contenus qui portent atteinte aux droits de tiers
• les pièces d’identité et justificatifs falsifiés, modifiés ou appartenant à des tiers ainsi que les comptes ouverts sous une fausse identité
• la détention de plusieurs comptes par personne et la transmission de données d’accès
• les demandes en masse, la publicité, le spam et les messages, demandes ou offres abusifs
• l’utilisation des coordonnées de l’annuaire ou des demandes à des fins de publicité non sollicitée
• le contournement de l’anonymat des demandes, par exemple au moyen de coordonnées figurant dans des demandes ou des offres
• l’extraction automatisée ou la copie systématique de l’annuaire
• les atteintes à la sécurité ou au fonctionnement du site et le contournement des restrictions d’accès ou des contrôles

En cas de violation des présentes CG ou du droit applicable, ou en cas de soupçon fondé, ASSET.CH peut exiger des modifications, retirer des contenus, des demandes et des offres, annuler des vérifications, refuser, bloquer ou supprimer des profils et bloquer ou supprimer des comptes. ASSET.CH informe les personnes concernées dans la mesure où cela est possible et raisonnable. ASSET.CH reçoit les signalements de contenus inexacts ou illicites au moyen de « Signaler le profil » ou à l’adresse [email protected]. Les détails figurent dans les mentions légales.

19. Responsabilité et disponibilité

ASSET.CH ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des indications fournies par les sociétés, des offres et des résultats des fonctions d’IA et des contrôles automatisés. ASSET.CH ne répond ni du contenu des profils des sociétés, ni des prestations, offres, conseils, résultats de placement ou actes des sociétés, ni des prestations de tiers tels que les prestataires de paiement ou les sites liés. Les décisions relatives aux placements et aux mandats relèvent de votre propre responsabilité.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’ASSET.CH est exclue. Demeurent réservées la responsabilité pour dol et faute grave ainsi que toute autre responsabilité légale impérative.

ASSET.CH s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La maintenance, les mesures de sécurité et les perturbations chez des tiers peuvent entraîner des interruptions. ASSET.CH peut développer, modifier ou supprimer des fonctions.

20. Protection des données

ASSET.CH traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les détails figurent dans la déclaration de protection des données. Les demandes sont transmises à la société choisie, les demandes à plusieurs sociétés d’abord sans nom. La société traite les données reçues sous sa propre responsabilité. ASSET.CH ne vend aucune donnée.

21. Modifications des CG

ASSET.CH peut modifier les présentes CG. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. ASSET.CH communique les modifications importantes, notamment l’introduction de frais, aux utilisatrices et utilisateurs enregistrés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les autres modifications s’appliquent dès leur publication. Toute personne qui continue d’utiliser ASSET.CH par la suite accepte la version modifiée. Les places en tête déjà attribuées ne sont pas touchées par les modifications des prix et des conditions.

22. Droit applicable et for

Les présentes CG sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est à Coire (canton des Grisons, Suisse). Les fors légaux impératifs, notamment pour les consommatrices et les consommateurs, sont réservés.

Si une disposition des présentes CG devait être invalide, les autres dispositions restent valables.

État : octobre 2026

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